Le délai butoir de la prescription extinctive n’est pas rétroactif

L’action en garantie des vices cachés engagée plus de 20 ans après la naissance du droit est recevable car le délai butoir de la prescription extinctive issue de la loi du 17 juin 2008 n’est pas rétroactif.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=f8078a3f9-e93f-4161-901d-fe429932fbe2

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