Deuxième confinement: les études d’huissier de justice restent ouvertes

Les huissiers de justice poursuivent leur activité pendant le « confinement 2.0 » qui a débuté le 30 octobre à minuit. Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au covid-19, autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Par conséquent, les études d’huissier de justice restent ouvertes pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=fa8bd4e25-ba63-42d1-aea5-d5b463dc12e1

huissier de justice

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