Panneaux solaires payés à crédit: la banque n’est pas responsable de tout

Si une opération financée par un crédit à la consommation se déroule mal, l’emprunteur ne peut faire de reproches au banquier que s’il n’est pas lui-même responsable du problème. En principe, la banque qui aurait débloqué trop tôt les fonds d’un crédit à la consommation, avant que le vendeur ait exécuté totalement son obligation ou sans vérifier que les formes du contrat respectaient bien la loi, peut être privée du droit au remboursement, juge la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 7.10.2020, G 18-20.664).

La banque, disait l’emprunteur, aurait dû constater que la prestation promise était incomplète. Elle a donc commis une faute en finançant l’opération et n’a plus droit au remboursement. Mais l’emprunteur a tort, a conclu la Cour de cassation, car rien ne permet de juger que l’installation n’ait pas été réalisée correctement et conformément au contrat. C’est le refus de payer le raccordement qui a causé à l’emprunteur ses difficultés.

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