Tenue d’une assemblée d’associés à huis clos: le point depuis les mesures de reconfinement

Dans sa FAQ du 26 mars 2020 régulièrement mise à jour, le ministère de l’économie précise que la condition posée à l’article 4 précité («lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires») doit être satisfaite pour pouvoir organiser une assemblée à huis clos.

Cette condition est toujours remplie depuis le 30 octobre 2020, date du début du « reconfinement » lié à la reprise de l’épidémie de Covid-19, dont les modalités sont organisées par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO 30 texte n° 23). Les mesures de l’article 3, III du décret du 29 octobre entrent donc dans la catégorie de celles visées à l’article 4 de l’ordonnance et permettent de considérer que la condition pour pouvoir organiser une assemblée à huis clos jusqu’au 30 novembre 2020 est satisfaite sur l’ensemble du territoire national.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=f3cb445b8-891e-4197-892d-55c8f05c9b7e

assemblée d’associés

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