« Covid-19 et loyers commerciaux: les décisions récentes sur la bonne foi et la force majeure »

On ne peut imputer au bailleur car le contexte sanitaire ne saurait en lui-même générer un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance du bien loué. Ces circonstances ne lui étant pas imputables. S’agissant d’une obligation de somme d’argent, le moyen tiré de la force majeure, ou de la théorie des risques, soulevé par la société demanderesse pour solliciter la suspension de ses loyers pendant la période juridiquement protégée est inopérant.

Le juge des référés relevant que « s’agissant de la demande de suspension des loyers, l’analyse de cette question suppose une appréciation concrète des situations respectives des contractants et de leurs échanges pendant la période considérée ».

Ces deux ordonnances de référé, si elles apportent des premiers éléments de réponse tant pour les locataires que pour les bailleurs, ne sont pour l’heure que des décisions provisoires, dont la motivation mérite d’être confirmée.

https://www.journaldelagence.com/1187918-covid-19-et-loyers-commerciaux-les-decisions-recentes-sur-la-bonne-foi-et-la-force-majeure-me-caroline-dubuis-talayrach-avocat

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