Médiapart: une manifestation publique de ne pas payer son impôt ne vaut pas mention expresse

Dans l’affaire Médiapart, la Cour d’appel indique que « il résulte de l’instruction que la société Editrice de Médiapart n’ignorait pas qu’elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun sur ses publications en ligne, ainsi que l’attestent les nombreuses démarches entreprises par cette dernière pour obtenir l’application d’un taux réduit et un courrier de l’administration fiscale du 17 juin 2008 indiquant expressément à la requérante qu’elle ne pouvait bénéficier d’un tel taux. Si cette société estimait l’application dudit taux inconventionnelle et inconstitutionnelle et espérait l’aboutissement de ses démarches, au lieu d’appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée légal et de présenter des réclamations si elle s’y estimait fondée, la société Editrice de Médiapart a manifesté sans équivoque et de manière délibérée son intention de ne pas acquitter la taxe due et ainsi d’éluder en toute connaissance de cause l’imposition dont elle était redevable. Dans ces conditions, l’administration établit le caractère délibéré des manquements commis par la société Editrice de Médiapart et, par suite, le bien-fondé de l’application à son encontre de la majoration prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts. »

On notera que les juges du fond ne mentionne pas la mention expresse…

CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/11/2020, 18PA02396, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042520028?tab_selection=all&query=%7B(%40ALL%5Bt%22mediapart%22%5D)%7D&fonds=CETAT&isAdvancedResult=true&pageSize=10&typeRecherche=date&init=true&page=1

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