Désormais, les actes notariés aussi vont pouvoir être signés à distance en toute circonstance! Certes, depuis avril dernier, une dérogation avait déjà été accordée aux notaires pour réaliser ce type de signature. Ce qui évitait la présence physique des différentes parties (acheteur, vendeur, donataire, etc.) dans les études en temps de crise sanitaire. Mais il s’agissait là d’un aménagement provisoire, afin de pallier les blocages des transactions immobilières. Un décret publié vendredi 20 novembre va désormais plus loin: il pérennise ces signatures y compris au-delà de l’état d’urgence.
Pour signer leurs actes avec leur notaire, les clients peuvent donc désormais rester chez eux, en visioconférence. Les notaires rappellent que « cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties ».
Un petit « mais » subsiste néanmoins. Tous les notaires ne sont pas encore équipés des fameux outils de télésignature! En avril dernier, seulement 40% des études l’étaient, concède le CSN. Même si aujourd’hui, « environ 70% des études ont ces outils », assure le syndicat des notaires. Le CSN espère pouvoir équiper 90% de ses adhérents d’ici la fin de l’année.
