Bail commercial: jusqu’à quel moment le bailleur peut-il renoncer à la clause résolutoire ? 

Le propriétaire ne peut plus renoncer au bénéfice d’une clause résolutoire lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée et qui suspend les effets de cette clause en ordonnant des délais de paiement n’a pas été exécutée par le locataire.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fc584051d-ba14-45b8-8c8f-609f531f557d

Bail commercial

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