Le Sénat adopte un amendement pour préciser la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovations énergétiques

Cet amendement propose:
– d’une part d’actualiser le dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements.

Dans une optique de simplification et de clarification, il est proposé de prévoir la définition d’un champ autonome du périmètre du taux réduit de la TVA sur le plan juridique. L’assiette de la TVA sera ainsi plus lisible pour les professionnels et les particuliers, ce qui facilitera la compréhension de ce dispositif essentiel pour la politique de rénovation énergétique portée par le Gouvernement.

Le périmètre du taux réduit de TVA s’appuiera sur le référentiel des travaux éligibles au dispositif de crédit d’impôt pour l’éco-PTZ prévu à l’article 244 quater U du CGI. Les travaux éligibles et les critères techniques qu’ils doivent respecter seront précisés par arrêté, après concertation.

– d’autre part, il prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation.

http://www.fiscalonline.com/PLF2021-les-amendements-adoptes-au-Senat-avec-avis-favorable-du-Gouvernement.html

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