Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payés par voie de compensation : il faut des preuves

La juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses de travaux venant en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière peuvent être prises en compte même en cas de paiement par voie de compensation pour autant que la preuve en est apportée.


En l’espèce, la Cour fait valoir que les époux A n’apportent pas la preuve qu’ils auraient invoqué le bénéfice de la compensation légale des articles 1289 et suivants du code civil pour obtenir le remboursement, même partiel, de la somme ainsi versée.


Arrêt de la CAA de BORDEAUX du 24 novembre 2020, n°18BX04505

http://www.fiscalonline.com/Plus-value-et-majoration-du-prix-d-acquisition-pour-travaux-paye-par-voie-de.html

 

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