Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée

Par un arrêt « pédagogique » fort documenté et promis à une large publication, la chambre criminelle, opérant un revirement de jurisprudence, revient sur cette solution et juge que l’absorbante peut, à certaines conditions, être pénalement condamnée pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion ; cette condamnation peut être fondée tant sur la directive européenne « fusion » que sur la fraude.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=f86f53d24-d862-43d4-80de-2610640e1870

 

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