Contributions confiscatoires en France : Prise en compte de l’enrichissement et du patrimoine

Selon la Cour de Cassation, à propos de la contribution exceptionnel sur la fortune de 2012 retient que la contribution n’est pas confiscatoire car elle ne représente que moins de 1,44% du patrimoine. Elle ajoute que cette contribution n’a pas conduit à la diminution de leur patrimoine, quand bien même auraient-ils choisi de céder telles ou telles actions pour s’acquitter de ces impositions, leur patrimoine déclaré imposable au titre de l’ISF à augmenté malgré cette ponction.
Auparavant, c’était surtout les revenus qui étaient pris en compte. Est-ce à dire qu’en cas de diminution de patrimoine, l’imposition pourrait devenir excessive ?
Arrêt n°803 du 2 décembre 2020 (18-26.479) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique –

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/decembre_9953/803_2_46076.html

 

Laisser un commentaire