Pour obliger le propriétaire mitoyen à mettre son terrain à disposition le temps des travaux, ce que l’on appelle une «servitude de tour d’échelle», il faut que cela soit indispensable, observe la Cour de cassation, dans une décision rendue le 12 novembre dernier.
Le voisin ayant refusé, le constructeur n’a pas obtenu l’autorisation du juge. Même si un permis de construire a été délivré, cela ne permet pas de négliger les droits du voisin, ont rappelé les juges. Selon eux, le projet aurait pu être différent pour éviter cet empiétement et il peut aussi être modifié. Les inconvénients imposés à autrui dépassent ce qui était admissible au regard du droit de propriété, ont-ils conclu.
