N’est pas toujours abusive la hausse de rémunération d’un gérant sans surcroît de travail

Une cour d’appel condamne pour abus de majorité les associés majoritaires à verser des dommages-intérêts à l’associé minoritaire, estimant que leur décision était contraire à l’intérêt social car la hausse de la rémunération et la prime ne correspondaient pas à un accroissement de la charge de travail du gérant.


Censure de l’arrêt par la Cour de cassation. La cour d’appel aurait dû rechercher, comme cela lui était demandé par les associés majoritaires, si ces rémunérations additionnelles n’étaient pas justifiées par l’accroissement du chiffre d’affaires de la SARL sur cette période.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=fd7a83a4b-a802-45e8-a8b1-7bf04d1669a1

 

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