Délégation par l’Assemblée des copropriétaires aux conseil syndical

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 permet, en effet, à l’assemblée générale de déléguer au conseil syndical tout ou partie des décisions habituellement votées par les copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée ainsi que ceux qui ont voté par correspondance. Cette majorité, appelée « de l’article 24 » selon la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés, regroupe tous les travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble. « De très gros travaux comme la réfection de la toiture ou un ravalement de plusieurs millions d’euros peuvent faire l’objet de la délégation », précise Francis Bourriaud, fondateur de Syndicalur, courtier en syndic et conseil en copropriété.
Le conseil syndical doit comprendre trois membres au minimum et l’assemblée générale doit fixer un montant maximal des sommes allouées au conseil syndical. La délégation n’est donc pas illimitée. De plus, elle a une durée de deux ans et ne peut pas porter sur l’approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel ou sur des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par des modifications législatives et réglementaires. A la fin de ces deux ans, le conseil syndical doit présenter un rapport écrit sur l’exercice de sa délégation à l’assemblée générale.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/12/09/confier-plus-de-pouvoirs-aux-coproprietaires-un-cadeau-empoisonne_6062704_1657007.html

 

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