Encadrement des loyers parisiens : les premières sanctions tombent

Ces sanctions concernent quatre studios et un deux-pièces situés dans les 7e, 10e, 11e, 13e et 18e arrondissements de Paris, dont les propriétaires, quatre SCI familiales et une personne physique, avaient dépassé de 63 à 335 euros par mois les loyers légaux. Pour cette première, le préfet a eu la main légère, avec des amendes allant de 300 à 1 090 euros envers des propriétaires qui avaient pourtant rechigné, après mise en demeure, à se mettre en conformité. Pas très dissuasif… Une trentaine d’autres dossiers sont en cours d’examen.
Un locataire subissant un loyer abusif peut aussi saisir la commission de conciliation des loyers : 75 d’entre eux l’ont déjà fait depuis le 1er juillet 2019, dont 49 ont obtenu des conciliations et des régularisations avec remboursement des sommes trop perçues.

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/12/09/encadrement-des-loyers-parisiens-les-premieres-sanctions-tombent_6062758_3224.html

 

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