Quelles sont les conditions à respecter pour prétendre au crédit d’impôt ?
Ce crédit d’impôt s’adresserait aux bailleurs personnes physique ou morale de droit privé.
L’entreprise locataire doit employer moins de 5000 salariés
L’entreprise doit exercer son activité dans le secteur S1 (hôtellerie, restauration, café, culture ou évènementiel) ou faire l’objet d’une fermeture administrative.
Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise locataire et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article serait subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.
Cela concernerait les loyers à compter de novembre 2020 et le crédit d’impôt serait de 50%.
