Infractions des géants du numérique : l’UE veut des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires

La Commission européenne prévoit dans son projet de nouvelle législation du numérique des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour les géants du secteur se rendant coupables de graves infractions à la concurrence.

Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton avait déjà indiqué que ce type d’infractions pouvaient même déboucher, dans les cas extrêmes, sur une obligation de se séparer d’activités en Europe pour les acteurs mis en cause.

https://www.leparisien.fr/high-tech/infractions-des-geants-du-numerique-l-ue-veut-des-amendes-pouvant-atteindre-10-du-chiffre-d-affaires-14-12-2020-8414209.php

 

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