La violence contre les employés du bailleur contreviennent à l’obligation de l’usage paisible

La Cour de cassation indique :
La cour d’appel a retenu à bon droit que les violences commises par le fils de Mme X… à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importait peu dès lors que les victimes étaient des agents du bailleur.

Elle en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail.
Arrêt n°942 du 17 décembre 2020 (18-24.823) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/942_17_46158.html

 

Laisser un commentaire