Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ?

Les actes de donation peuvent comporter des charges portant sur la donation elle-même. Charges dont la nature contraignante s’impose dès lors au donataire. Sa liberté d’agir sur l’objet de la donation se trouvera ainsi limitée par les obligations imposées par le donateur sur le devenir de celui-ci.

Le même type de contraintes peut se retrouver dans les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès. Et bien sûr dans la partie d’un testament concernant la quotité disponible.

Une charge doit respecter les termes de l’article 900 du Code civil : «Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.» Les charges doivent donc être raisonnables.

La rédaction figurant dans les actes, clauses ou testaments ne doit pas seulement s’attacher à définir les contraintes pesant sur le donataire, le bénéficiaire ou encore l’héritier. Mais également indiquer ce qui résulterait d’un non-respect par lui de la ou des charges.

Les exemples sont infinis mais on retrouve souvent : l’interdiction de toucher au capital transmis avant un certain âge, l’obligation d’investir dans un bien immobilier ou encore celle de ne pas vendre le bien immobilier transmis.

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