Fraude fiscale et affaire Wildenstein : La Haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel

La Cour de cassation rappelle (à propos de l’affaire Wildenstein) indique à propos de la prescription :
« En premier lieu, il est constant qu’une déclaration de succession qui visait à l’établissement et au paiement des droits de mutation à la suite du décès de B… X… a été déposée par les héritiers, le 31 décembre 2008 et que la prescription a été régulièrement interrompue, le 29 août 2011, par le réquisitoire introductif du procureur de la République, avant l’expiration du délai prévu par le livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la cause.

En deuxième lieu, il importe peu que cette déclaration ait été déposée après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 641 du code général des impôts dès lors qu’elle tendait à remplir l’objectif précité.
En troisième lieu, il est également indifférent qu’une précédente déclaration portant sur la même succession comportant des omissions déclaratives, pour laquelle la prescription de l’action publique est considérée comme acquise, ait été déposée dans ce délai de six mois. »
Et à propos de l’obligation de déclarer les trusts :
« en premier lieu, c’est à tort que les juges ont retenu l’absence, avant la loi du 29 juillet 2011, de toute obligation de déclarer, lors d’une succession, des biens placés dans un trust.

En second lieu, les énonciations de l’arrêt telles que reprises aux paragraphes 60 à 62, 64 et 67 relatives à l’effectivité du dessaisissement du constituant à l’égard des biens placés dans les trusts sont équivoques, voire contradictoires, de sorte qu’elles ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la motivation retenue par les juges à l’appui de la relaxe.
La cassation est donc encourue de ce chef. »
Arrêt n°43 du 6 janvier 2021 (18-84.570) – Cour de cassation – Chambre criminelle

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/43_6_46231.html

 

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