Huissiers de justice : la taxe forfaitaire sur les actes a été supprimée

Les frais payés pour des actes exécutés par des huissiers de justice ont disparu au 1er janvier 2021. La taxe de 14,89 € n’est plus appliquée. Cette année, cela fera perdre 71 millions d’euros de recettes à l’État. Officier public ministériel, l’huissier de justice exécute des décisions de justice et établit des actes authentiques.

Qu’on soit requérant ou visé par une procédure, le montant global de la facture de l’huissier va baisser cette année, rapporte Capital. La taxe forfaitaire à laquelle étaient soumis les actes d’huissiers a été supprimée au 1er janvier dernier.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/huissiers-de-justice-la-taxe-forfaitaire-sur-les-actes-a-ete-supprimee-239725255f0a279c281a419177b3e0c7

 

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