Dans une circulaire datée du 7 janvier, l’administration fiscale décide qu’en cas de décès d’un des deux époux, le transfert de la valeur du contrat au conjoint survivant sera désormais soumis aux droits de succession, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le fisc rend même cette décision rétroactive pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2018.
Elle se base sur l’article 8 du code des droits de succession qui prévoit: « Sont considérées comme recueillies à titre de legs (transmission à titre gratuit lors du décès, NDLR) les valeurs qu’une personne est appelée à recevoir à titre gratuit au décès du défunt en vertu d’un contrat (tel qu’une assurance-vie, NDLR) renfermant une stipulation à son profit par le défunt (…). »
Le fisc souligne que « l’article 8 instaure une fiction de legs » et ajoute que « l’objet de la taxation du legs fictif instauré par l’article 8 sont ‘les valeurs’ qu’une personne est appelée à recevoir ». Et de préciser: « Il importe donc peu que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie soit qualifiée par le code civil de propre à tel ou tel conjoint puisque cette valeur de rachat n’est pas l’objet du legs fictif. »
