Meublés de tourisme sous procédure d’enregistrement : du nouveau

Lorsque la procédure d’enregistrement s’applique… Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, la location d’un meublé de tourisme peut être assujetti à un régime spécial de (télé)déclaration préalable, avec attribution d’un numéro de déclaration – procédure dite d’enregistrement (C. tourisme, art. L 324-1-1, III). Dans ces communes, un meublé de tourisme, déclaré comme résidence principale du loueur, ne peut être loué comme tel plus de 120 jours au cours d’une même année civile.

La commune concernée peut adresser par voie électronique (au plus) une demande d’information par année civile portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile précédente. La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.

Le format de la demande est fixé par un arrêté ministériel (C. tourisme art. R 324-2). Un opérateur ou professionnel concerné doit transmettre à la commune les informations requises pour chaque meublé de tourisme ayant fait l’objet, par son intermédiaire, d’au moins une location dans la commune, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande. Les informations à transmettre par l’opérateur ou le professionnel portent désormais sur :
– le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire ;
– le nom du loueur ;
– l’adresse du meublé ;
– le numéro de déclaration ;
– le fait que le meublé constitue ou non la résidence principale du loueur.

https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f0cc72575-cf08-452c-9c75-514a809fb633

 

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