Loi Macron : près de 700 nouveaux notaires libéraux en 2019-2020

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l’été 2018. Entre l’été 2019 et l’automne 2020, se sont ajoutés 699 autres nouveaux notaires.
Les principales dates de ce processus :
1er et 2 février 2019 : réception de 25 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures
2 avril au 11 juillet 2019 : tirages au sort
22 août 2019 : première création d’office
28 août 2020 : création du 479ème office
3 décembre 2020 : nomination du 699ème et dernier nouveau notaire

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/loi-macron-pres-de-700-nouveaux-notaires-liberaux-en-2019-2020-33701.html

 

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