Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

En l’espèce, une épouse saisit en 2005 le tribunal de grande instance de Paris d’une demande d’exequatur des décisions américaines en leurs seules dispositions relatives aux pensions alimentaires. À titre reconventionnel, son ex-mari demande que soit déclaré inopposable en France le jugement américain ayant écarté l’application du contrat de mariage. Le tribunal lui donne raison sur ce dernier point mais prononce l’exequatur des décisions relatives aux pensions alimentaires. La cour d’appel ayant infirmé le jugement du TGI, l’ex-mari porte l’affaire devant la Cour de cassation.

Rejet du pourvoi.: La Haute Juridiction relève que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis et que la décision étrangère n’était pas disproportionnée au regard de la situation du mari. Reprenant une approche déjà suivie dans ses décisions sur la réserve héréditaire (Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-13.151 FS-PBRI et Cass. 1e civ. 27-9-2017 n° 16-17.198 FS-PBRI), elle semble admettre que le rattachement quasi exclusif de la situation à un pays étranger et l’absence de disproportion manifeste suffisent à caractériser l’absence de violation de l’ordre public.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f5e4efbba-05ea-4701-81e3-c267c861e7f7

 

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