Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie

Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové. Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n° 2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9028

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/522_assurance_vie/je_suis_beneficiaire_d_une_assurance-vie-web.pdf

 

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