Le locataire doit indemniser le propriétaire des dégats même si ce dernier n’effectue pas les réparations

Pour limiter à une certaine somme le montant de l’indemnité accordée à la société […], l’arrêt retient que, s’agissant des autres réparations locatives réclamées par le bailleur en raison du défaut d’entretien et de restitution des lieux en bon état, il y a lieu d’observer qu’il a immédiatement reloué les locaux sans procéder à leur remise en état, si bien qu’il ne peut solliciter que la réparation du dommage qu’il a subi de ce chef et que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge constate qu’il est résulté un préjudice de la faute contractuelle, ce qui suppose que le bailleur, soit a réparé les désordres constatés dans l’état des lieux de sortie ou les a pris à sa charge soit a reloué à des conditions plus défavorables.

En statuant ainsi, alors que l’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative, la cour d’appel a violé le texte susvisé (1732 du Code Civil)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 janvier 2021, 19-23.269, Inédit

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005021?tab_selection=juri&searchField=NUM_AFFAIRE&query=*&searchProximity=&searchType=ALL&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&dateDecision=07%2F01%2F2021&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&typePagination=DEFAULT&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=juri#juri

 

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