Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Le délit d’abus de faiblesse réprime celui qui conduit une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou la conduit à une abstention (C. pén. art. 223-15-2).

Dans la première décision, l’employée d’une personne âgée de 90 ans était poursuivie pour lui avoir fait établir une procuration bancaire et une assurance-vie à son profit. Il lui était également reproché d’avoir fait modifier le testament de la vieille dame à son avantage.

En l’absence d’expertise médicale, la cour d’appel a observé que les témoignages de son entourage relatifs à l’état de santé de la personne âgée étaient contradictoires, même si certains constataient une quasi-cécité, des rhumatismes et des troubles de la mémoire. La cour d’appel a relaxé l’employée, jugeant que l’état de vulnérabilité de la personne âgée n’était pas avéré.

Dans la seconde décision, l’ami d’une femme atteinte de la maladie d’Alzheimer l’avait convaincue de lui signer deux chèques d’un montant total de 10 000 € sur la base d’une fausse reconnaissance de dette. Deux ans plus tard, après le placement sous tutelle de la malade, un signalement était établi et des poursuites pénales engagées à l’encontre de son ami.

Les juges du fond ont conclu à la culpabilité de ce dernier, retenant que le prévenu ne pouvait ignorer la sévérité de la maladie de la victime en raison du lien d’amitié qui les unissait. Un argument insuffisant aux yeux de la Cour de cassation : la condamnation à 6 mois de prison avec sursis est censurée, les Hauts Magistrats reprochant notamment à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé la connaissance par le prévenu de l’état de vulnérabilité de la victime.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/mineurs-ou-majeurs-proteges/details.html?ref=f9c94bb23-0580-4b81-8b6a-9365ab475475

 

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