La Cour de Cassation durcit sa jurisprudence fiscale

Dans un arrêt de rejet, la Haute juridiction indique notamment:
« Après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que les données informatiques versées au soutien de la plainte de l’administration fiscale contre Mme O… avaient été dérobées à la banque par un de ses salariés et avaient été obtenues au cours d’une perquisition légalement effectuée au domicile de ce salarié sur une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités judiciaires helvétiques puis régulièrement communiquées à l’administration fiscale par le procureur de la République en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi que l’administration fiscale ait confectionné les pièces litigieuses ni participé directement ou indirectement à leur production, le rapprochement et le décryptage des données informatiques ne pouvant s’analyser comme une confection d’éléments de preuve par une autorité publique. »
Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique –

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/decembre_9953/835_16_46203.html

 

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