L’absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial ne justifie pas la résolution du bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut pas être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au locataire d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=f99647034-6742-4788-baa7-18a540d98ada

 

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