Encadrement des loyers à Paris : la CLCV attaque Century 21 en justice

L’association de consommateurs estime que 34 % des annonces du groupe d’agences immobilières ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris.
« Cela fait maintenant six ans que l’encadrement des loyers a été mis en place à Paris, détaille David Rodrigues, juriste spécialisé dans le logement, à l’origine de l’étude. Et chaque année, on remarquait que Century 21 avait peu ou prou le même nombre d’annonces illégales. En lançant notre action en justice, on a donc décidé de siffler la fin de la récré ».

Au total, la CLCV a transmis au juge 24 annonces qui lui paraissent hors-la-loi. Comme cette chambre meublée de 9 m2 louée, dans le XVIe, à 535 euros alors que le loyer devrait être à 365 euros.

L’entreprise, qui a refusé de répondre à nos questions, s’est contentée d’un communiqué de presse pour se défendre, en rejetant la qualification de non-conformité de ses annonces. « Ce dernier point relève d’une interprétation de la CLCV, car la loi prévoit légalement l’application d’un complément de loyer si le bien le justifie, souligne Century 21. A aucun moment, l’étude ne démontre que les annonces ne respectent pas cette disposition, d’ailleurs aucun locataire n’a utilisé son droit de recours pour dénoncer son bail ».

https://www.leparisien.fr/immobilier/encadrement-des-loyers-a-paris-la-clcv-attaque-century-21-en-justice-26-01-2021-8421357.php

 

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