Mandat de protection future sous loi suisse appliquée en France

La Cour de Cassation indique que : La mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude suisse ne pouvait être subordonnée à une condition de validité que n’imposait pas la loi suisse.

En l’espèce, de devait donc pas figurer les modalités de contrôle du mandataire.
Arrêt n°101 du 27 janvier 2021 (19-15.059) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/101_27_46361.html

 

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