Dutreil : Responsabilité du notaire et de l’avocat à hauteur de 98% du redressement

La Haute juridiction indique :
« Ayant retenu que le notaire, chargé de la rédaction de l’acte de donation, n’ignorait pas le but poursuivi par M. et Mme N… de bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts à l’occasion de la transmission des action en nue-propriété à leurs enfants, et que, s’il avait rappelé les conditions à satisfaire pour bénéficier de celle-ci, il n’avait pas mentionné celle concernant la limitation statutaire du droit de vote de l’usufruitier, le seul visa du texte ne pouvant en tenir lieu, la cour d’appel en a justement déduit qu’il avait commis une faute dans l’exécution de son devoir d’information et de conseil.
Et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, elle a légalement justifié sa décision en retenant que l’absence de modification des statuts ayant conduit à la privation de l’avantage fiscal escompté par M. et Mme N… était consécutive aux seuls manquements conjugués de l’avocat et du notaire et en les condamnant in solidum à réparer le préjudice subi par ces derniers ».

Les juges du fonds les ont condamnés à rembourser 251 702 sur les 256 239 euros en principal et intérêts redressés.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042708748?isSuggest=true

 

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