L’immobilier en temps de COVID-19

Il faut comprendre que l’acte notarié traditionnel doit être reçu en personne pour être valide. Une grande avancée a donc été faite à ce niveau. Il faut cependant prendre en note que l’acte notarié technologique sera seulement accepté tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire sera en vigueur.
1. Le notaire rencontre ses clients à distance par visioconférence.
2. Au moins deux pièces d’identité avec photos sont nécessaires. Le notaire peut également exiger une troisième pièce d’identité en plus de demander qu’on lui transmette une copie des pièces d’identité par un moyen sûr.
3. Les clients pourront prendre connaissance de l’acte, soit par un moyen technologique approprié ou par envoi sécurisé.
4. Le notaire s’assure que les parties ont bien compris les clauses de l’acte notarié.
5. La signature à distance de l’acte se fait grâce à une plateforme web dédiée.

https://journalmetro.com/carrieres/tout-droit/2606687/limmobilier-en-temps-de-covid-19/

 

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