Contribution aux charges du couple selon ses facultés respective également pour les partenaires d’un PACS

La Cour de cassation indique :
« La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. »
Arrêt n°103 du 27 janvier 2021 (19-26.140) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2021:C100103

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/janvier_9994/103_27_46407.html

 

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