Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Dans les cas de figure où des droits de succession sont dus, le versement de la somme capitalisée sur le contrat ne peut être réalisé par l’assureur qu’après avoir reçu un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, c’est à vous qu’il revient de présenter ce document à l’assureur. Un précieux sésame qui ne peut être obtenu qu’en remplissant une déclaration partielle de succession.

Vous devez alors télécharger le formulaire “Déclaration partielle de succession – Assurance vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt” sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr. Attention : les éléments de la déclaration partielle de succession étant propres à chaque contrat, vous devrez remplir un formulaire par assureur si vous êtes désigné bénéficiaire sur plusieurs assurances vie du défunt.

Une fois ces éléments renseignés, il vous faut envoyer le formulaire par courrier ou de manière dématérialisée (courriel) au Service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. C’est ce même service qui remplit à son tour le certificat de non-exigibilité de l’impôt (figurant en bas de page 1) si vous n’avez aucun droit à payer. Dans le cas contraire, il vous fournit le décompte des droits et vous indique comment les régler.
A noter qu’une dispense de certificat est possible, notamment “lorsque l’assureur verse directement au service chargé de l’enregistrement compétent, sur la demande écrite des bénéficiaires, tout ou partie des sommes dues en l’acquit des droits de mutation à titre gratuit”, précise la notice de la Direction générale des finances publiques.

https://www.capital.fr/votre-argent/succession-comment-recuperer-le-capital-dune-assurance-vie-lorsquil-est-soumis-a-des-droits-1392730

 

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