Fraude fiscale : Bercy pérennise le recours aux informateurs

Le recours aux indics est entré dans les moeurs à Bercy. Le dispositif des « aviseurs fiscaux », comme on appelle ces informateurs du fisc , entre dans sa cinquième année d’existence.

A cette occasion, un décret vient de codifier dans le règlement du Livre des procédures fiscales ce système qui permet « d’indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques, qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale ».

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/fraude-fiscale-bercy-perennise-le-recours-aux-informateurs-1288530

 

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