Déductibilité fiscale des primes de non conversion

Au cas particulier, il s’agissait d’une société qui avait émis un emprunt obligataire au profit de ses deux associés souscripteurs. L’emprunt obligataire prévoyait qu’à son échéance, d’une durée de sept ans, les obligations convertibles en actions étaient remboursables pour leur valeur nominale ainsi que le versement d’intérêts au taux annuel de 4% et d’une prime de non conversion au taux annuel de 8%.

L’Administration fiscale soutenait jusqu’à présent que les primes en cas de non conversion dues par les sociétés émettrices d’un emprunt obligataire convertible, n’étaient pas déductibles de leur résultat fiscal, ce qui était contraire à la position de la jurisprudence, et notamment à celle de la Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA 28/06/2018, n°17PA03248, Sté Iprad Group).

Dans les faits de l’espèce, le Conseil d’Etat a admis la déductibilité des dotations aux amortissements comptabilisées par la société à raison des primes de non conversion. Cela étant, à notre sens, la solution doit pouvoir être étendue aux dotations aux provisions pour risque de non conversion.
L’Administration fiscale devrait, a priori, se rallier à la position du Conseil d’Etat et mettre fin aux litiges en cours.
CE du 3 novembre 2020 (n°423155, Sté Iprad Group)

https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/fiscalite-2115/Breves/Deductibilite-fiscale-primes-non-conversion-356821.htm#

 

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