Un assuré possède au moins cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre

Si un assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive, comme l’explique la Cour de cassation.

L’assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d’un sinistre mais ne peut pas le réduire à moins de cinq jours ouvrés.

S’il ne respecte pas ce délai minimal, a expliqué la Cour de cassation*, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/un-assure-possede-au-moins-cinq-jours-ouvres-pour-declarer-un-sinistre-61d6483aaa849ec8c4882cbbc6ac5bcd

 

Laisser un commentaire