Si un assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive, comme l’explique la Cour de cassation.
L’assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d’un sinistre mais ne peut pas le réduire à moins de cinq jours ouvrés.
S’il ne respecte pas ce délai minimal, a expliqué la Cour de cassation*, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive.
