Le sort du droit de suite à la mort de l’auteur

En plus des traditionnels droits patrimoniaux de représentation et de reproduction, la loi attribue aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques telles que les sculptures ou les peintures, une prérogative supplémentaire : le droit de suite (CPI art. L 122-8) (sur la dévolution des droits d’auteur autres que le droit de suite, voir notre motion design Droit d’auteur : dévolution typique et atypique). Il permet au créateur de profiter d’une partie du prix des reventes successives de ses créations. Deux approches sont possibles.

Premièrement, par « l’absence d’héritier », il est possible de comprendre l’absence de tout successeur désigné par la loi. Il faut alors rechercher tous les héritiers légaux jusqu’au sixième degré (C. civ. art. 745) avant d’attribuer le droit de suite au légataire universel. Cette interprétation est celle qui remporte le plus de suffrage.

Deuxièmement, le terme « héritier » peut être entendu plus strictement à la lumière de l’alinéa précédent, qui ne vise que les descendants et le conjoint survivant.

Il n’est pas ici question de trancher la question, mais d’insister sur la nécessité aujourd’hui de guider l’auteur titulaire d’un droit de suite dans la rédaction de son testament. Ainsi, dans l’attente d’une intervention du juge ou du législateur, il y a lieu de prévenir toute difficulté à travers une rédaction évitant de devoir s’interroger sur la signification du terme « héritier » visé à l’alinéa 3 de l’article L 123-7, I du Code de la propriété intellectuelle lors du règlement de la succession de l’auteur.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/details.html?ref=f0dd1bb41-4eeb-495d-b45f-2cfa365978d2

 

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