Contrat d’assurance-vie et tutelle

Le tuteur est autorisé, en application de l’article 501 du code civil, à placer sans autorisation du juge, des fonds sur un compte ouvert au nom de la personne protégée.

Cette autorisation s’applique-t-elle au versement complémentaire sur un contrat d’assurance-vie suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2019 portant réforme et simplification de la justice ?

La Cour de cassation, dans un avis du 18 décembre 2020 (1), a eu l’occasion de rappeler la règle applicable.
Dans son avis du 18 décembre 2020 (3), la Cour retient que l’article 501 du code civil vise le placement sur un « compte », que n’est pas un contrat d’assurance-vie.

Elle retient, pour réaliser cette distinction, que :
– le contrat d’assurance-vie permet d’investir sur des unités de compte,
– de désigner le tuteur comme bénéficiaire du contrat, qui se trouverait alors en conflit d’intérêts,
Et ne peut donc entrer dans la définition d’un « compte » visé par l’article 501 du code civil.

https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/famille/contrat-dassurance-vie-et-tutelle.html?idU=1

 

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