Cette obligation fiscale est étendue à tous les supports, quelle que soit leur date de souscription. Bercy exige désormais des informations exhaustives sur l’activité de ces contrats hébergés à l’étranger.
Si vous résidez en France et que vous possédez des contrats d’assurance vie ou de capitalisation étrangers, n’oubliez pas de déclarer leur existence en même temps que vos revenus le mois prochain.
D’autant que dans un décret du 18 février, l’administration a généralisé cette obligation déclarative à tous les contrats étrangers, quelle que soit la date de leur souscription. Jusqu’alors, seuls les contrats ouverts, modifiés ou clos au cours de l’année civile en cours devaient être déclarés.
Désormais, la déclaration doit être renouvelée tous les ans pour tous les supports hébergés hors de France détenus en votre nom en cochant la case 8TT du formulaire principal de votre déclaration de revenus (n°2042).
Les omissions de déclaration de contrats d’assurance vie à l’étranger sont passibles d’une peine de 1.500€ par compte non déclaré, portée à 10.000€ si le compte est domicilié dans un territoire ou un Etat avec lequel la France n’aurait pas passé d’accord de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale lui permettant l’accès aux renseignements bancaires.
