Bail numérique, loi ELAN et agrément des prestataires

En application de l’article 1366 du Code civil, la jurisprudence considère que la signature par voie électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.

Il importe à ce propos de bien vérifier que le prestataire retenu dispose notamment d’une solution de signature électronique fiable conforme aux exigences légales et réglementaires. Afin de prévenir toute confusion, il est rappelé que la possibilité de conclure un contrat de location sous forme dématérialisée existait déjà avant la loi ELAN précitée et reste indépendante de la mise en place d’un tel régime d’agrément.

En tout état de cause, il appartient aux parties prenantes et, en premier lieu, aux parties au contrat de s’assurer que le contrat conclu, de façon dématérialisée ou non, est conforme aux dispositions législatives en vigueur à cette date. »

https://www.journaldelagence.com/1190972-bail-numerique-loi-elan-et-agrement-des-prestataires-par-maurice-feferman-directeur-juridique-immobilier-de-swisslife-asset-managers-france

 

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