Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Une charte commune sur le divorce par consentement mutuel a été signée le 23 décembre 2020 par David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB).

Ce texte a notamment « pour objectif de permettre une collaboration fluide et efficace entre les professionnels impliqués » et de rappeler « les droits et obligations qui pèsent sur chacun ».

La charte rappelle tout d’abord les obligations qui pèsent sur tout avocat rédacteur d’acte et, en particulier, qu’il est « essentiel » que celui qui signe la convention en soit le rédacteur : il n’est donc pas possible pour l’avocat rédacteur de se faire remplacer par un confrère lors de la signature de la convention. La charte confirme, par ailleurs, que cette signature « doit être effectuée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs ».

S’agissant du notaire, il est rappelé que l’officier ministériel ne remplace pas le juge : il ne prononce pas le divorce mais le constate et procède au dépôt de la convention au rang des minutes de son office ce qui donne date certaine et force exécutoire au divorce.

Enfin, en présence d’éléments d’extranéité (nationalité étrangère des époux, lieux de résidence situés dans des États différents, par exemple), la charte souligne qu’il peut être « opportun de déconseiller aux époux d’avoir recours à ce type de divorce » ou « de les mettre expressément en garde sur les difficultés que ce type de divorce peut présenter ».

En effet, si certains États se sont montrés conciliants pour accepter le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, d’autres refusent de lui faire produire ses effets.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f2411d5dc-a5ac-4fdb-83fc-a01889d5e217

 

Laisser un commentaire