L’administration fiscale publie ses commentaires sur le Brexit concernant les assurances, placements collectifs et PEA

L’administration commente les mesures de tempérament liées au Brexit au niveau des régimes de groupe de société et aux avantages fiscaux visant à favoriser certains investissements par les personnes physiques.

Pour ces dernier, s’ils sont subordonnés à la condition que les placements soient effectués au sein de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’EEE le Brexit emporte des conséquences concernant l’éligibilité à différents régimes fiscaux dérogatoires puisque les investissements réalisés au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs de faveur.

En revanche, les dispositifs qui sont seulement subordonnés à la conclusion d’une convention fiscale avec l’État dans lequel est réalisé l’investissement continueront de s’appliquer au regard des stipulations conventionnelles liant la France au Royaume-Uni. Cependant un délai de 9 mois pour els titres acquis ou souscrits au plus tard le 31/12/20 est accordé pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12942-PGP.html/ACTU-2021-00122

 

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