Le généalogiste ne peut pas toujours se payer sur l’héritage

Vous vous découvrez héritier grâce à l’enquête d’un généalogiste ? Vous n’avez pas à lui céder un pourcentage de l’héritage pour le rémunérer si vous n’avez pas signé de contrat avec lui. Rembourser ses dépenses suffit.

Dès qu’il identifie un héritier, il prend contact avec lui, et lui demande de signer un « contrat de révélation », par lequel ce dernier s’engage à lui rembourser ses frais, mais aussi à lui payer des honoraires, en contrepartie de l’information.  Les honoraires représentent un pourcentage de «l’actif net successoral » (somme qui sera obtenue après le règlement des droits).

Lorsque l’héritier refuse de signer ce document, le généalogiste peut l’assigner, sur le fondement de la « gestion d’affaires », sorte de contrat qui unit un « gérant » à une personne qui ne l’a pas mandaté, mais dont il a défendu les intérêts.

C’est beaucoup moins avantageux pour lui : l’article 1301-2 (nouveau) du code civil, (1375 ancien), qui régit la gestion d’affaires, ne lui accorde que le remboursement de ses dépenses « utiles », et non une rémunération.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/03/13/le-genealogiste-ne-peut-pas-toujours-se-payer-sur-l-heritage_6072982_1657007.html

 

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