Vidéoprotection pour contrôler le port du masque dans les transports : parution du décret

Un décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars.

Pendant un an, à compter du 11 mars, les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs et les gestionnaires des espaces affectés à ces services pourront utiliser leurs systèmes de vidéoprotection aux fins :
-d’évaluation statistique pour faire face à l’épidémie de covid-19 
-d’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.

Sont concernés « les territoires où, pour faire face à l’épidémie de covid-19, une loi ou un décret impose le port d’un masque de protection dans les véhicules ou les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs ».

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/videoprotection-pour-controler-port-du-masque-dans-transports-parution-du-decret#.YE85-dyQiM0

 

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