« Un mandat mal renseigné entraîne sa nullité »

Un mandat doit toujours indiquer le nom et la qualité du négociateur, salarié ou agent commercial, qui l’a établi et signé.

La cour d’appel a considéré que le mandat était effectivement nul du fait de l’absence du nom et de la qualité du signataire du mandat.. Par conséquent, l’agence se trouve privée de son droit à rémunération. Un pourvoi en cassation est donc formé.

La Cour de cassation retient l’analyse de la cour d’appel. Elle considère qu’à défaut de mention dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle et signataire du mandat, celui-ci est nul.

https://www.journaldelagence.com/1191822-un-mandat-mal-renseigne-entraine-sa-nullite-clementine-mazedier-experte-immobilier-businessfil-immo

 

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