Mariage de raison ne signifie pas absence d’intention matrimoniale

Est valable le mariage de raison, l’épouse s’étant engagée à s’occuper de son mari, de 30 ans son aîné, et lui à la protéger financièrement, car les époux ont connu une communauté de vie effective et rien ne permet de penser que la femme n’avait pas eu l’intention d’honorer ses engagements.

En 2008, un homme épouse une femme de 30 ans sa cadette et fait un testament en sa faveur. Deux ans après, il demande le divorce et institue sa nièce légataire universelle. En 2011, il porte plainte contre son épouse pour vol. En 2012, il décède. La veuve assigne la nièce en annulation du testament, celle-ci demandant à titre reconventionnel l’annulation du mariage pour défaut de consentement.

Elle soutient que l’épouse n’a eu d’autre but que de jouir des moyens financiers du défunt sans avoir l’intention de se soumettre à toutes les obligations nées du mariage. Elle invoque notamment le fait que l’épouse a reconnu qu’il s’agissait d’un mariage de raison, elle s’étant engagée à s’occuper de son époux âgé et lui à la protéger financièrement.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f259c18c5-fac9-4c37-a273-66f53b7b6076

 

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